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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 147
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
147 Ne 20 JUILLET 1994 DU Société Tobacco Marketing Consultants Limited Ets B Aa MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : M me Nicole DIA, Président de chambre, Président . C Elias DOSSEH, Conseiller- Af A , Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET CUMMERGIALE A l'audience Publique du mercredi vingt juillet atre vingt atorze ENTRE - : La société Tobacco…
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