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Décision de justice · n° 148

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 148

Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
148
Date d'adoption
17 juillet 1996
Date de publication
17 juillet 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ae Ah, agent de la BCEAO, demeurant à Dakar, Aa Sacré Coeur, villa n° 8320, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; 1°- Le sieur Ab Ab, ès-qualité de son enfant mineur Ad Ab demeurant à Dakar, Médina Rues 21 x 28 ; 2° - La Nationale d'Assurance dont le siège social est au 5, Avenue Ac Ak … … ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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