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Décision de justice · n° 148

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 148

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
148
Date d'adoption
18 juin 1997
Date de publication
18 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ae, commerçant demeurant au marché Sor à Saint-Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Abatalib Guèye, avocat à la Cour ; 1° - Le sieur Ad Ae, demeurant à Sor Saint-Louis ; 2° - Le sieur Aa Ab, commerçant au Marché Sor, Saint-Louis ; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 1996 par le sieur Ac Ae contre l'arrêt n°…

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