Base juridique africaine
Décision de justice · n° 148

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 148

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

A l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad et la dame Ab Af, demeurant au 4, Rue Ag, élisant domicile … l'étude de Me Oumy Sow, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Aa, demeurant à la Sicap Liberté VI - villa n°8110, élisant domicile … l'étude de Me Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 1996 par Ac Ad et Ab Af à la suite de

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