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Décision de justice · n° 148

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 148

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
148
Date d'adoption
20 mai 1998
Date de publication
20 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad et la dame Ab Af, demeurant au 4, Rue Ag, élisant domicile … l'étude de Me Oumy Sow, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Aa, demeurant à la Sicap Liberté VI - villa n°8110, élisant domicile … l'étude de Me Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 1996 par Ac Ad et Ab Af à la suite de

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