Base juridique africaine
Décision de justice · n° 148

Sénégal, Cour suprême, 05 novembre 2015, 148

Sénégal · Adoption : 5 novembre 2015

Arrêt n°148 du 05 novembre 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/138/RG/15 du 15/04/2015 Ad Y CONTRE Youssoupha MANE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 novembre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ad Y, né le … … … à Diourbel, fils…

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