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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 148
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
148 G/8 Ac B c/ Aa Aa et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. 1eNicole DIA, Président de. chambre , Président-Rapporteur; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller . , Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix sept de la BCEAO, demeurant à Dakar, Sica p Sacré Coeur,…
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