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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 148
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
148 18 JUIN 1997 426/RG/96 Ac B 1° - Aa B 2° - Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller , - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macouza DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt di sept ENTRE : Le sieur Ac B, commerçant deme au march , ay élu…
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