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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 148
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
148 Ne 30/RG/91 AFFAIRE N° Ac A Ag X C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme_Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience Publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ENTRE Le sieur Ac B. ouf…
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