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Décision de justice · n° 149

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 149

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
149
Date d'adoption
18 juin 1997
Date de publication
18 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ad Ae, demeurant à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, Avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ac Af, demeurant … … … … … ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 1995 par Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ad Ae contre l'arrêt n° 587 du 9 décembre 1994 rendu par la

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