Base juridique africaine
Décision de justice · n° 149

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 149

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Le cabinet NDOYE et NDOYE, avocats à la cour, 3, rue Ab Aa … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane avocat à la Cour, les Assurances Sécurité Sénégalaise, siège social rue le Dantec x Million à Dakar, ayant élu Domicile en l'étude de Me Borso Pouye, avocat à la Cour, Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 décembre 1990 par…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter