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Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 149
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Le cabinet NDOYE et NDOYE, avocats à la cour, 3, rue Ab Aa … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane avocat à la Cour, les Assurances Sécurité Sénégalaise, siège social rue le Dantec x Million à Dakar, ayant élu Domicile en l'étude de Me Borso Pouye, avocat à la Cour, Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 décembre 1990 par…
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