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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 149
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
149 DU 17 JUILLET 1996 AFFAIRE N° Ac Ag Ab Ad Af Ah Ae A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE,Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, reprsentant le Ministère pubic . > Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix sapt juillet mil neuf cent quatre vingt seize Le sieur ierry mrnraterre Ro el Gall en service au Ministère des…
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