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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 149
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
Résumé149 No DU 18 JUIN 1997 AFFAIRE N° Ag Ah C c/ Ab Af Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur . : Ibrahima GUEYE, Conseiller . Célina CISSE, Conseiller . Cheikh Tidiñane FAYE, Avocat Ndèye Macoura CISSE, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ep ENTRE : Le sieur Ag Ah C, demeu rant à Thia roye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la…
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