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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 149
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
149 Ne 344/RG/90 Cabinet Ndoye et Nooye c/ Assurances Sécurité s Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président - : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE . STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze äê ; la Cour, 3, rue Ad Ae à : Dakar, mais…
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