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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 14/CR
Sénégal · Adoption : 19 mars 2009
ARRET N° 14/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 192/RG/2008 Ae Aj Ac Ad Contre La BICIS RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Ab A X AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE et Jean Louis Paul TOUPANE, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE…
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