Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Arrêt n° 15 du 16 décembre 2008 ( AFFAIRE Ibrahima BALDE et autres c/ MP - Khaoussou DRAME )
Sénégal · Adoption : 16 décembre 2008
RésuméArrêt n° 15 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, Fatoumata Bintou Baldé, son père Mamadou Diao Baldé ainsi que son frère Ibrahima Baldé ont été déclarés coupables d’abus de confiance et de complicité d’abus de confiance et condamnés chacun à deux ans d’emprison-nement ferme ; Sur le premier moyen, en sa première branche, tirée de la violation des articles 43, 365,383 du code pénal et 17 de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter