Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 2004, 15
Sénégal · Adoption : 1 décembre 2004
Ab Aa A C/ BICIS VOIES D'EXECUTION ; SIGNIFICATION ; DEFAUT DE SIGNIFICATION À PERSONNE ; DEFAUT DE SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU DANS L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT ; CHANGEMENT D'ADRESSE DU DEBITEUR ; CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ; CASSATION. Selon les articles 485 et 532 du Code de Procédure Civile, en matière de saisie immobilière, la formalité de la signification au débiteur à personne ou à domicile élu du commandement à fin de paiement doit être observée à peine de nullité,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter