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Sénégal, Cour de cassation, 02 novembre 2004, 15
Sénégal · Adoption : 2 novembre 2004
Aa X C/ La Ae Ad POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE; Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation. Chambre sociale Arrêt n° 15 du 11 février 2004 LA COUR, Oui Monsieur Yaya Amadou DIA,…
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