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Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour de cassation, 02 novembre 2004, 15

Sénégal · Adoption : 2 novembre 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
2 novembre 2004
Date de publication
2 novembre 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAa X C/ La Ae Ad POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE; Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation. Chambre sociale Arrêt n° 15 du 11 février 2004 LA COUR, Oui Monsieur Yaya Amadou DIA,…

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