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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2003, 15
Sénégal · Adoption : 3 décembre 2003
Af Ae Ab C/ Ac B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; MARIAGE; NULLITES; EFFET; BONNE FOI; PRESOMPTION LEGALE;PREUVE CONTRAIRE; APPRECIATION SOUVERAINE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 15 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur…
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