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Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 15
Sénégal · Adoption : 3 février 1995
RésuméSONAFOR C/ DRAMÉ Momar et autres ex-travailleurs de la SONAFOR POURVOI - RECEVABILITE - ARTICLES 56 ALINEA 2 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION ET 214 DU CODE DU TRAVAIL - Chambre Sociale ARRET N° 15 DU 3 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la recevabilité des pourvois présentés : ATTENDU qu'un premier pourvoi de Maître SCICLUNA contre l'arrêt n° 328 du 26 Juin 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel, reçu au greffe de la Cour suprême le 11…
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