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Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 15
Sénégal · Adoption : 11 février 2004
RésuméAa C C/ La Ae Ad POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation. Chambre sociale ARRET N° 15 DU 11 FEVRIER 2004 LA COUR OUI Monsieur Yaya Amadou DIA,…
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