Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 15

Sénégal · Adoption : 11 février 2004

Aa C C/ La Ae Ad POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation. Chambre sociale ARRET N° 15 DU 11 FEVRIER 2004 LA COUR OUI Monsieur Yaya Amadou DIA,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter