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Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 15
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
RésuméA.P.S C/ A C X SOCIALE 1°) POURVOI EN CASSATION - AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT - POURVOI SPECIAL - RECEVABILITE 2°) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (article 35) TRAVAILLEUR AYANT EFFECTUE DIVERS STAGES DE FORMATION - INTERIM D'UN EMPLOI SUPERIEUR - RECLASSEMENT JUSTIFIE. 3°) RECLASSEMENT - DATE DE PRISE D'EFFET - INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 15 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du…
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