Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 15
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
A.P.S C/ A C X SOCIALE 1°) POURVOI EN CASSATION - AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT - POURVOI SPECIAL - RECEVABILITE 2°) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (article 35) TRAVAILLEUR AYANT EFFECTUE DIVERS STAGES DE FORMATION - INTERIM D'UN EMPLOI SUPERIEUR - RECLASSEMENT JUSTIFIE. 3°) RECLASSEMENT - DATE DE PRISE D'EFFET - INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 15 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter