Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 15

Héritiers A Ab C/ DETIENNE Serge POURVOI - RESILIATION DU BAIL - ARTICLE 571 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - ORDRE PUBLIC - COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DU JUGE DES REFERES. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 15, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen…