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Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 15

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
23 décembre 1998
Date de publication
23 décembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAe Ab Ad c/ La Pharmacie de l'Islam MANQUE DE BASE LÉGALE, PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS OU DÉNATURATION DES FAITS CONTRADICTION DE MOTIFS-(NON) ; REJET Vendeur préparateur en pharmacie prétendit avoir été licencié pour vol de médicaments. Ayant fait attraire l'ex-employeur devant le Tribunal du Travail pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; il obtint gain de cause. Sur appel de l'ex-employeur, la Cour d'Appel infirma le jugement, considérant que l'employé avait en…

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