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Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 15
Sénégal · Adoption : 23 février 2005
Cours Privés Aa Ac C/ Ab A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; INSUFFISANCE DE MOTIF ; MANQUE DE BASE LEGALE ; ARTICLE 56 ALINEA 7 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION ; CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS. OUI. L'ARRET QUI SE BORNE A RELEVER QUE COLY A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL FAUT CANTONNER A 2 000 000 DE FRANCS SANS PRECISER LES ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE MERITE ; CASSATION DE CE CHEF. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA…
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