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Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 15
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
RésuméSO.FI.DEC. C/ Ab Ac B DES FAITS DE LA CAUSE (NON) - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DUTRAVAIL - ENQUETE: LE JUGE DU FOND N'EST PAS TENU DE L'ORDONNER S'IL TROUVE DANS DEBATS ET LE DOSSIER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FONDER SA CONVICTION - REJET - DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN (NON)- UNE EMPLOYEE LICENCIEE POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET MAUVAISE MANIERE DE SERVIR FIT ATTRAIRE SON EX-EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE…
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