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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 15
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFFAIRE N° 166/RG/93 / À DEFENDEUR G. B PRESENT Madame et Messieurs Nicola DIA, Président de chambré, Meïssa DIOUF, Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. Ac A AUDIENCE : du LerDécembre 1993 LECTURE MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR CEMBRE 1993 REPUBLIQUE poor DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE -STATUANT FN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur Aa Af B, mécanicien-garagiste, demeurant au quartier Escale de Mbour, ayant élu…
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