Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1994, 15

Sénégal · Adoption : 1 mars 1994

du 1er Mars 19p4 DEMANDEUR : —_— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, YA LA COUR DE CASSATION Ministère Public —_ Mireille chambre, Président NDIAYE, Président és - PREMIERE PENALE CHAMBRE —__— ….STATUANT EN MATIERE Moustapha TOURE, Conseiller. ; A l’audience PUBLIQUE.--ET--ORDINAIRE.-DU..MARDI ENTRE 1 - Ad Ab Ac B né ls 21 Août 1952 à A Dakar de Alexis et de RAPPORTEUR —___ Aa A, Géométre, domicilié à la SICAP rue l'étude de Maîtres SENE at SOW, Avocats à la MINISTERE PUBLIC : Cour à Dakar ° 2 - Af A…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter