Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1994, 15

Sénégal · Adoption : 1 mars 1994

du 1er Mars 19p4 DEMANDEUR : —_— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, YA LA COUR DE CASSATION Ministère Public —_ Mireille chambre, Président NDIAYE, Président és - PREMIERE PENALE CHAMBRE —__— ….STATUANT EN MATIERE Moustapha TOURE, Conseiller. ; A l’audience PUBLIQUE.--ET--ORDINAIRE.-DU..MARDI ENTRE 1 - Ad Ab Ac B né ls 21 Août 1952 à A Dakar de Alexis et de RAPPORTEUR —___ Aa A, Géométre, domicilié à la SICAP rue l'étude de Maîtres SENE at SOW, Avocats à la MINISTERE PUBLIC : Cour à Dakar ° 2 - Af A…

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