Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1994, 15
Sénégal · Adoption : 1 mars 1994
du 1er Mars 19p4 DEMANDEUR : —_— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, YA LA COUR DE CASSATION Ministère Public —_ Mireille chambre, Président NDIAYE, Président és - PREMIERE PENALE CHAMBRE —__— ….STATUANT EN MATIERE Moustapha TOURE, Conseiller. ; A l’audience PUBLIQUE.--ET--ORDINAIRE.-DU..MARDI ENTRE 1 - Ad Ab Ac B né ls 21 Août 1952 à A Dakar de Alexis et de RAPPORTEUR —___ Aa A, Géométre, domicilié à la SICAP rue l'étude de Maîtres SENE at SOW, Avocats à la MINISTERE PUBLIC : Cour à Dakar ° 2 - Af A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter