Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 février 1995, 15
Sénégal · Adoption : 3 février 1995
DU 3 FEVRIER 1995 DEMANDEUR : Président de ‘Chambre | , “Prés ident Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : T.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR MIL REPUBLIQUE NEUF DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ; TROISIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE TROIS FEVRIER CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE La Société Nationale des Forages dite X, Km 4, Route de Rufisque, ayant domicile élu en l'étude de Maître Scicluna, Avocat à la Cour, 14, Ad…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter