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Sénégal, Cour suprême, 03 février 1995, 15
Sénégal · Adoption : 3 février 1995
DU 3 FEVRIER 1995 DEMANDEUR : Président de ‘Chambre | , “Prés ident Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : T.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR MIL REPUBLIQUE NEUF DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ; TROISIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE TROIS FEVRIER CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE La Société Nationale des Forages dite X, Km 4, Route de Rufisque, ayant domicile élu en l'étude de Maître Scicluna, Avocat à la Cour, 14, Ad…
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