Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2011, 15
Sénégal · Adoption : 3 mars 2011
RésuméARRET N° 15 du 3 mars 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/263/RG/10 du 22/9/10 -Souaibou GAYE Contre -Le Ministère public Mamadou DIAGNE, es nom et es qualité de Directeur général de la SONACOS RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 3 mars 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter