Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 15
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
Résumé4 DECEMBRE 1996 DU 67/RG/96 Ab C c/ Aa B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.ne Nicole DIA, Président d chambre, Président-Rapporteur . Ibrahima GUEYE ,Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du mercrediquatre. décembre . : Le sieur Ab C, demeurant Point E rue 5 x G, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter