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Sénégal, Cour suprême, 04 février 2015, 15
Sénégal · Adoption : 4 février 2015
RésuméARRÊT N°15 Du 04 février 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 241/ RG/ 14 Ad Aa A & Autre Contre Aboubacar NDIAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 février 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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