Sénégal, Cour suprême, 05 février 2020, 15

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 15 DU 05 FÉVRIER 2020 LA SCI YAMALÉ LES RÉSIDENCES DE NGOR IMMEUBLE — IMMEUBLE IMMATRICULÉ — NULLITÉ DE TOUT ACCORD SUR LE PAIEMENT D’UN SUPPLÉMENT AU PRIX FIXÉ DANS LE CON- TRAT — CAS — SIMULATION Selon les dispositions de l’article 385 du code des obligations civiles et commerciales, dans les contrats portant sur des immeubles immatriculés, tout accord de quelque nature qu’il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le…