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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2015, 15
Sénégal · Adoption : 5 mars 2015
RésuméArrêt n°15 du 5 mars 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/435/RG/13 du 25/12/2013 Stéphan GORIN et autres (Mes FALL, THIAM, Ah C et associés) CONTRE TROPICASEM S.A Sénégal (Me Moustapha NDOYE) RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET Z Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE…
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