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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 15
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
ARRET n° 15 AFFAIRE ne more .9/RG/88 ABLE carence DEMANDEUR : RAPPORTEUR MO Meissa_ DIOUF MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : d 6 Janvier 1993 LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience gublique…ordinaire.du.mercredi. vu ENTRE La Société Nationale d'Electrici- té dite A dont le siège social est à Dakar, rue Vincens mais ayant…
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