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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 15
Sénégal · Adoption : 7 avril 2011
RésuméARRET N°15 du 7/4/11 J/46/RG/11 31/01/11 ------- Ac Ad B (Mes AC Y, Me Sérigne Khassim TOURE) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 7 avril 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
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