Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 15

Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 15 DU 7 AVRIL 2020 CITIBANK (MAÎTRES GÉNI & KÉBÉ) MINISTÈRE PUBLIC ET LA SAR (MAÎTRES LO & POUYE) DOMMAGES ET INTÉRÊTS — PAIEMENT — RELAXE DIRIGEANT SOCIAL — RESPONSABILITÉ PERSONNE MORALE — SUBSTITUTION — APPLICATION — CAS Selon l’article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, en cas de relaxe, la partie civile peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la…