Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 février 2017, 15
Sénégal · Adoption : 8 février 2017
RésuméArrêt n°15 du 8 février 2017 Social Affaire n°J/021/RG/16 19/01/16 -Libre Service Ad B (Me Géneviève LENOBLE) CONTRE - L’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, dite IPRES (Me Mayacine TOUNKARA & associés) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET AG Oumar DIEYE AUDIENCE 8 février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter