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Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2012, 15
Sénégal · Adoption : 8 mars 2012
ARRET N°15 du 8/3/12 J/232/RG/11 19/8/11 ------- -Birame Ab B (Me Mouhamadou Moustapha DIENG) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Aa C, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 8 mars 2012 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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