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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2009, 15
Sénégal · Adoption : 9 juin 2009
RésuméARRET N°15 du 09/06/09 Administrative -------- Ad A (Me Doudou NDOYE) Contre -Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL: Ndary TOURE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 09 Juin 2009 LECTURE : Du 09 Juin 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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