Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 12 août 1997, 15

Sénégal · Adoption : 12 août 1997

DEMANDEUR : Al Ad C PRESENTS Mme EC NET et MM. Ismaïla DIAGNE, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE……. CHAMBRE MAX STATUANT EN MATIERE PENALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Al Ad C, né le … … … à …, de \madou et de Ab A, Transitaire demeurant au N° 39 rue Grasland x Petersen à Dakar demandeur ,faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae B, El Hadji DIOUF et Boucounta DIALLO,…

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