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Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 12 août 1997, 15

Sénégal · Adoption : 12 août 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
12 août 1997
Date de publication
12 août 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMANDEUR : Al Ad C PRESENTS Mme EC NET et MM. Ismaïla DIAGNE, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE……. CHAMBRE MAX STATUANT EN MATIERE PENALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Al Ad C, né le … … … à …, de \madou et de Ab A, Transitaire demeurant au N° 39 rue Grasland x Petersen à Dakar demandeur ,faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae B, El Hadji DIOUF et Boucounta DIALLO,…

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