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Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 1994, 15
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
ARRET Ne 15 du 12 janvier 1994 DEMANDEUR : de Chambre , Président -Babacar KEBE ,Elias DOSSEH RAPPORTEUR M. -onsieur.…Amadou. Makhtar Sam MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROSTEME- CHAMBRE STATUANT en MATIERE SOCIALE douze Janvier Mi! Neuf Cent Quatre Vingt Quator- ze se { A.P.S.)agissant par l'organe de l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la Républi- que ‘ angle avenue Aa , Ad D'UNE PART. E T : : le sieur Ae Ab…
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