Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 15

RésuméRECOURS- RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR- EXCLUSION- BAIL ADMINISTRATIF En vertu de l’article 139 du Code des Obligations de l’Administration, les Tribunaux de grande Instance sont compétents pour connaitre du contentieux des contrats administratifs. Ne connait pas du recours tendant à l’annulation d’un bail qui est acte administratif bilatéral relevant du plein contentieux, la Cour suprême, juge de l’excès de pouvoir. La Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la…