Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 février 1996, 15
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
Résumédu 14 Février 1996 DEMANDEUR : : Diouf, Arona Diouf; - RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . DE CASSATION "TROISIEM: CHAMBRE STATUANT EN -MATIERE….. SOCIALE ( sur requête aux fins de sursis à exécution) Neu£ cent Quatre Vingt SEize : à NGor, Ad A 8092- D' UNE PART ; E T . : M. Ab Ac, Cadre d'Hô-tellerie demeurant à l'Hôtel Ex - AFRITEL , Avenue Faidherbe x Raffenel , Dakar ; D' AUTRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter