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Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2013, 15
Sénégal · Adoption : 14 mars 2013
ARRET N°15 du 14/3/13 J/248/RG/12 4/9/12 Administrative ------- -Carraro Rénato (Me Abou M. F. Fall) Contre : -Président du Conseil rural de Malicounda -Le Sous Préfet de l’Arrondissement de Sindia -Le Maire de la Commune de Saly PRESENTS : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller doyen, Président ; Adama Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Ae Aj, AUDIENCE : 14 mars 2013…
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