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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1998, 15
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
Arrêt see n° 15 ec du 15/12/1998 A Ab C 0 Contre Ministère Public 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE: du 15 décembre 1998 PRESENTS: Mireille NDIAYE Président, Président Aïssata Raby WANE et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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