Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 mai 1995, 15
Sénégal · Adoption : 16 mai 1995
‘ \ \ DU 16 Mai 1995 DEMANDEUR : Ab Ac C 2°) Moussa BESSANE Mireille NDIAYE, Prés ident de Chambre, Président Ismaela DIAGNE, Conseiller . î Hamet DIALLO, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Aa B AUDIENCE : LECTURE : du 16 MAI 1995 MATIERE : PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE PENALE MAI MIL NEUF C ENT © UATRE VINGT QUINZE ENTRE : : Ab Ac C, demeurant aux H.L.M. 1 villa n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter