Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 15

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

N° 15 DU_16.MARS 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : S. Y C . : H. H. A / Chambre, Prési dent Conseillers Me Ndèye -Maco&ra--CISSE,--Greffier RAPPORTEUR : — MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience P ETZ ENTRE : Ac Y né en 1938 à : MBotleng (AeA de Cheikhoü et de Filidié tier Aa chez B X > D'UNE PART E_T : Ad AG Ab né en 1920 à Kaw Tarect (Liban) de…

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