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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2022, 15
Sénégal · Adoption : 16 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 15 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/384/RG/20 Banque Régionale des Marchés (Me Babacar CAMARA) C/ Société SOMETA (Me Guédel NDIAYE & associés) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Lamine SOW AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Maréme Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR…
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