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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2008, 15
Sénégal · Adoption : 17 décembre 2008
c/ Aa B PROCÉDURE CIVILE – INSTANCE – DÉCÈS D’UN AVOCAT CONSTITUÉ – EFFET – DÉTERMINATION Aux termes l’article 199 du code de procédure civile, « Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l’une des parties sont nulles ; il n’est pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats ; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis sont nuls s’il n’y a pas constitution de nouvel…
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