Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2017, 15

ARRÊT N° 15 DU 18 JANVIER 2017 Ac B c/ A C Copropriété – action en désignation d’un curateur – finalité – recouvrement de la créance de la copropriété – exercice de l’action par le syndic sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (possibilité) A fait l’exacte application de l’article 57 du décret n° 2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi, la cour d’Appel qui a retenu que l’action en…